TA77Tribunal Administratif de MELUNRadiation
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2207219_20220729
- Date
- 29 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par dépôt sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022, M. B A a transmis des pièces au tribunal parmi lesquelles l'arrêté du 2 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A a déposé sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022 l'arrêté du 2 juin 2022 ainsi que différentes pièces sans toutefois verser de requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 2. En l'absence d'une telle requête, il y a lieu d'ordonner la suppression de l'affaire des registres du tribunal. ORDONNE : Article 1er : L'affaire enregistrée sous le n° 2207219 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Le premier vice-président, B. GUEVEL Pour expédition conforme, Le greffier, N°2207219
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Chronologie de l'affaire
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TA7729 juillet 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 29 juillet 2022
Référence
ORTA_2207219_20220729
Données disponibles
- Texte intégral