Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A demande au tribunal, d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a confirmé la décision lui refusant l'octroi de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Mme A entend se désister purement et simplement de sa requête. Elle soutient qu'elle a obtenu la carte sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 18 juillet 2022. Le Président, signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2207232
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9518 juillet 2022Cette décision
ORTA_2207232_20220718
- TA4416 avril 2026DTA_2207232_20260416
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