TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2207232_20220718
- Date
- 18 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A demande au tribunal, d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du
Val-d'Oise a confirmé la décision lui refusant l'octroi de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Mme A entend se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient qu'elle a obtenu la carte sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207232Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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TA9518 juillet 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juillet 2022
Référence
ORTA_2207232_20220718
Données disponibles
- Texte intégral