TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Chens-sur-Léman a délivré un permis de construire à la commune d'Hermance.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.
Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Chens-sur-Léman et à la commune d'Hermance.
Fait à Grenoble le 28 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207232