Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août et 28 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mezouar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 19 avril 2022 pour la démolition d' une véranda et la construction d'un abri de jardin ; 2°) d'enjoindre au maire de ne pas s'opposer à cette déclaration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, Mme A, représentée par Me Mezouar, a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 3 mars 2025. La présidente de la 2ème chambre signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Le greffier
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7818 avril 2023DTA_2207235_20230418
- TA6716 novembre 2023DTA_2207237_20231116
- TA133 mars 2025Cette décision
ORTA_2207237_20250303
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