TA78 · 5ème chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022 sous le n°2207235 et un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. et Mme A et G C, représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable à l'encontre de la décision initiale de refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant F, au titre de l'année 2022-2023 ;     
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -la décision méconnaît le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'administration s'est bornée à contester l'existence d'une situation propre à l'enfant sans s'en expliquer et s'est ainsi déterminée par des motifs impropres à rejeter une telle demande ;  
 -il existe une rupture d'égalité devant la loi et entre les usagers du service public, dès lors que d'autres familles dans des situations strictement identiques ont obtenu de telles autorisations et que la décision attaquée est empreinte de discrimination ;  
 -en tout état de cause, leur demande était bien fondée sur une situation propre à leur enfant F et la décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de la famille et de la qualité de la pédagogie proposée ;  
 -la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission prévue par l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation n'a pas délibéré dans des conditions respectant les règles de composition, de délibération et de quorum ; 
 -méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 -enfin cette décision n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un premier mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C.  
 Elle fait valoir qu'il a été fait droit à la demande des requérants. 
 Par un second mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022 sous le n°2207237 et un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. et Mme A et G  C, représentés par           Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable à l'encontre de la décision initiale de refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant D, au titre de l'année 2022-2023 ;     
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -la décision méconnaît le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'administration s'est bornée à contester l'existence d'une situation propre à l'enfant sans s'en expliquer et s'est ainsi déterminée par des motifs impropres à rejeter une telle demande ;  
 -il existe une rupture d'égalité devant la loi et entre les usagers du service public, dès lors que d'autres familles dans des situations strictement identiques ont obtenu de telles autorisations et que la décision attaquée est empreinte de discrimination ;  
 -en tout état de cause, leur demande était bien fondée sur une situation propre à leur enfant F et la décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de la famille et de la qualité de la pédagogie proposée ;  
 -la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission prévue par l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation n'a pas délibéré dans des conditions respectant les règles de composition, de délibération et de quorum ; 
 -méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 -enfin cette décision n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un premier mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C.  
 Elle fait valoir qu'il a été fait droit à la demande des requérants. 
 Par un second mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. B demandent au tribunal d'annuler les décisions du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable à l'encontre de la décision initiale de refus d'autorisation d'instruction en famille de leurs enfants, F et D, au titre de l'année 2022-2023. 
 Sur la jonction 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°2207235 et 2207237 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par l'administration 
 3. S'il ressort des pièces du dossier que par deux décisions du 22 octobre 2022, faisant suite à l'ordonnance n°2207236 et 2207238, du 17 octobre 2022, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution des décisions litigieuses, la rectrice de l'académie de Versailles a délivré aux requérants " une autorisation d'instruire dans la famille " leurs enfants F et D, il ressort des termes mêmes de ces décisions, ainsi que le font valoir les requérants par leur mémoire en réplique enregistré le 27 janvier 2023, que ces autorisations n'ont été délivrées qu' " à titre provisoire " et " dans l'attente du jugement " au fond. Dès lors, la rectrice n'est pas fondée à soutenir, en défense, que le recours de Mme C et M. B aurait, par le seul effet de ces décisions, perdu son objet, et l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 En ce qui concerne la légalité externe s'agissant des deux décisions attaquées 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. En l'espèce, les décisions litigieuses, prises le 27 juillet 2022 par la commission de l'académie de Versailles chargée d'examiner les recours administratif préalable obligatoire exercés contre les décisions portant refus d'instruction en famille, visent les dispositions sur lesquelles elles se fondent, en particulier celles des article L. 131-2 et suivants du code de l'éduction, et exposent les motifs de faits ayant conduit à l'administration à refuser la demande présentée par Mme C et M. B, et permettent à ceux-ci d'en contester utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; / 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Un médecin de l'éducation nationale ; / 4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ". Et aux termes de l'article D. 131-11-12 de ce code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier des documents communiqués le 13 février 2023 à la demande du tribunal, que la commission de l'académie de Versailles chargée d'examiner le recours administratif présenté par M. et Mme C et B était régulièrement composée des membres prévus par les dispositions précitées, en vertu d'un arrêté de la rectrice de l'académie de Versailles du 10 juin 2022. Il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces du dossier, en particulier des mentions du procès-verbal de la séance tenue le 27 juillet 2022, que ladite commission n'aurait pas statué dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article D. 131-11-12.  
 8. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses auraient été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne la légalité interne 
 9. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant:/ () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation () ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 10. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 11. Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 
 S'agissant de la requête n°2207235 
 12. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des motifs de la décision rendue le 27 juillet 2022 par la commission de l'académie de Versailles chargée de statuer sur les recours administratifs préalable obligatoire exercés contre les décisions de refus d'instruction en famille, que pour refuser de faire droit à la demande de Mme C et M. B tendant à ce qu'ils soient autorisés à instruire en famille leur fille F C B, née le 27 octobre 2016, l'administration a estimé, d'une part, que les éléments de leur demande " n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif " que le " projet d'instruction dans la famille ne comporte pas les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de [leur] enfant " et que le projet éducatif présenté " ne décrit pas la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à votre enfant d'acquérir progressivement le socle commun de connaissances et compétences et de culture ". 
 13. D'une part, eu égard aux motifs ainsi invoqués, la décision, qui s'appuie sur le caractère insuffisant du projet pédagogique proposé et ne s'est pas bornée à relever, ainsi que le soutiennent les requérants, la seule absence d'une situation propre à l'enfant F C B, n'a en tout état de cause pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. 
 14.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la présentation du " projet pédagogique " produit par Mme C et M. B à l'appui de leur demande et de leur contestation, que celui-ci n'expose pas précisément les moyens et objectifs pédagogiques destinés à permettre l'acquisition par l'enfant F C B de chacune de ces compétences ni le rythme d'acquisition attendu pour l'acquisition des connaissances définies par ce " socle " ; si le projet ainsi présenté comporte en annexe le détail du socle commun de connaissances et de compétence du cycle 2, les modalités de travail et d'acquisition qui y sont exposées, qui sont sommaires et imprécises, ne permettent pas d'établir que le projet pédagogique ainsi proposé permettra l'acquisition des compétences du socle, ni le rythme auquel ces apprentissages doivent être assimilés par l'enfant ; il ne comporte, en outre, aucune présentation détaillée des méthodes pédagogiques auxquelles il se réfère, ni une présentation suffisamment précise des outils pédagogiques et des ressources mis à la disposition de leur enfant ; ce projet ne peut ainsi être regardé comme " comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant " ainsi que l'exigent les dispositions précitées telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Par ailleurs et en tout état de cause, si leur demande fait état de la démotivation et de " crises de larmes " de leur fille au cours de sa scolarisation en classe de maternelle, de telles circonstances ne permettent pas d'établir l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet pédagogique ainsi proposé, situation qui n'est nullement démontrée en l'espèce contrairement à ce que soutiennent les requérants à l'appui de leur moyen soulevé à titre subsidiaire. 
 16. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que de très nombreuses académies ont autorisé des parents à instruire leurs enfants en famille, les éléments produits ne permettent pas d'établir que leur fille se trouverait dans une situation identique à celle d'autres enfants s'étant vus octroyés une autorisation d'instruction dans la famille. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 17. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ". Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 18. Si les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de leur fille, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une scolarisation de l'enfant serait de nature à nuire à son épanouissement intellectuel et social, ni qu'elle porterait atteinte à son intérêt supérieur. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision du 11 septembre 2006, Konrad c. Allemagne, n° 35504/03, n'a pas exclu la possibilité pour les États parties à la convention de prévoir une obligation de scolarisation et le Conseil d'État a reconnu que l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin et en tout état de cause, la décision litigieuse ne porte pas atteinte au droit des requérants ni de leur enfant au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 S'agissant de la requête n°2207237 
 19. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des motifs de la décision rendue le 27 juillet 2022 par la commission de l'académie de Versailles chargée de statuer sur les recours administratifs préalable obligatoire exercés contre les décisions de refus d'instruction en famille, que pour refuser de faire droit à la demande de Mme C et M. B tendant à ce qu'ils soient autorisés à instruire en famille leur fils D C B, né le 31 mars 2018, l'administration a estimé, d'une part, que les éléments de leur demande " n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif " que le " projet d'instruction dans la famille ne comporte pas les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de [leur] enfant " et que le projet éducatif présenté " ne décrit pas la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à votre enfant d'acquérir progressivement le socle commun de connaissances et compétences et de culture ". 
 20. D'une part, eu égard aux motifs ainsi invoqués, la décision, qui s'appuie sur le caractère insuffisant du projet pédagogique proposé et ne s'est pas bornée à relever, ainsi que le soutiennent les requérants, la seule absence d'une situation propre à l'enfant D C B, n'a en tout état de cause pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. 
 21.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la présentation du " projet pédagogique " produit par Mme C et M. B à l'appui de leur demande et de leur contestation, que celui-ci n'expose pas précisément les moyens et objectifs pédagogiques destinés à permettre l'acquisition par l'enfant D C B de chacune des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ni le rythme d'acquisition attendu pour l'acquisition des connaissances définies par ce " socle " ; si le projet ainsi présenté comporte en annexe le détail du socle commun de connaissances et de compétence du cycle 1, les modalités de travail et d'acquisition qui y sont exposées, qui sont sommaires et imprécises, ne permettent pas d'établir que le projet pédagogique ainsi proposé permettra l'acquisition des compétences du socle, ni le rythme auquel ces apprentissages doivent être assimilés par l'enfant ; il ne comporte, en outre, aucune présentation détaillée des méthodes pédagogiques auxquelles il se réfère, ni une présentation suffisamment précise des outils pédagogiques et des ressources mis à la disposition de leur enfant ; ce projet ne peut ainsi être regardé comme " comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant " ainsi que l'exige les dispositions précitées telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 22. Si les requérants soutiennent par ailleurs que leur projet est justifié par l'existence d'une situation propre à leur enfant D, les seuls circonstances évoqués dans le cadre de la présentation du projet pédagogique joint à leur demande, qui se borne à indiquer que " D a besoin de bouger pour apprendre ", à faire état de " difficultés à garder son attention " et évoque une " rentrée en petite section [qui] a été très compliquée ", ne suffisent pas à établir l'existence d'une telle situation. 
 23. Enfin et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points précédents de la présente décision, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision litigieuse serait contraire au principe d'égalité, qu'elle aurait méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant ou porté une atteinte disproportionné à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, et ainsi violé les dispositions l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C et M. B tendant à l'annulation des décisions du 27 juillet 2022 par lesquelles la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de faire droit à leur demande d'instruction en famille au bénéfice de leurs enfants F et D C B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se fonder sur les éléments contenus dans le mémoire en défense enregistré le 20 février 2023. Par voie de conséquences, leurs conclusions relatives aux frais d'instance ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C et B sont rejetées. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et G C et B au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. E 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. DelageLa greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2207237