TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 5 septembre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence demande au tribunal d'annuler les délibérations des 14 mars 2022 et 12 avril 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Claret a décidé de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dédiée au service de l'eau et a approuvé son budget annexe.  
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Claret, représentée par Me Durand, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.  
 Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de l'instance dès lors que le conseil municipal de la commune de Claret a procédé, par délibérations du 17 septembre 2022, au retrait des délibérations attaquées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes de Haute-Provence et à la commune de Claret. 
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2207453