TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2022 enregistrée le même jour, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal la requête de la commune d'Etampes, enregistrée le 30 septembre 2022. 
 Par cette requête, la commune d'Etampes, représentée en dernier lieu par Me Drai, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a autorisé Mme A à transférer son officine de pharmacie du 20 place Notre Dame au centre commercial situé avenue de Bonnevaux, dans la commune d'Etampes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans la détermination du quartier au sens de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dans l'appréciation du caractère optimal de la desserte en médicaments ; 
 - il méconnait les articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la SELAS Pharmacie Centrale, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Etampes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie ni de la capacité pour agir du maire de la commune, ni de son intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la commune d'Etampes a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Etampes la somme que la SELAS Pharmacie Centrale sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Etampes. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SELAS Pharmacie Centrale sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Etampes, à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la SELAS Pharmacie Centrale. 
 Fait à Versailles, le 10 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Gibelin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.