TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2207652_20230419
- Date
- 19 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy, représentée par Me Ducher, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Marignier a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que le rejet de son recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Marignier la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy et à la commune de Marignier. Fait à Grenoble le 19 avril 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2207652
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 avril 2023
Référence
ORTA_2207652_20230419
Données disponibles
- Texte intégral