TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 09 octobre 2022, 2 décembre 2022 et le 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Modas, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme A, représentée par Me Modas, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 4 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220765