TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision 48 SI du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée puisque son métier lui impose de se déplacer et qu'à défaut de permis de conduire, il encourt un licenciement ; 
 - sur le doute sérieux, la dernière infraction qui a conduite au retrait des derniers points de son permis de conduire a été commise par son épouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 30 août 2022 invalidant son permis de conduire pour solde de points nuls,  
 M. A soutient que cette décision fait obstacle à l'exercice de ses fonctions d'inspecteur technique itinérant et qu'il est susceptible de faire l'objet d'une procédure de licenciement. Il ressort toutefois des pièces versées au dossier que M. A a régulièrement commis des infractions ayant donné lieu au paiement d'amendes forfaitaires, les 12 novembre 2019, 20 janvier 2020, 29 juin 2020, 27 août 2020, 8 septembre 2020, 29 septembre 2020, 23 juillet 2021, 8 octobre 2021 et 15 avril 2022, qui ont données lieu au retrait de un ou trois points chacune. La situation dans laquelle se trouve M. A, qui ne conteste pas la réalité de ces infractions successives et se borne à contester le bien-fondé du seul retrait de quatre points prononcé à la suite d'une infraction commise le 27 juin 2022, résulte ainsi de son propre comportement. Dans ces conditions, eu égard au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, les circonstances invoquées doivent céder devant les exigences de protection de la sécurité routière établies en faveur de l'intérêt général. Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être considérée comme remplie. Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 30 août 2022 doivent, dès lors, être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A doit être rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mers. 
 Fait à Versailles, le 17 octobre 2022. 
 La juge des référés,  
 Signé 
 N. Boukheloua 
 La greffière, 
   
 Signé 
   S. PaulinLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2204378