TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme E H, Mme C A, Mme F D épouse A et Mme I A épouse J, représentées par Me Bouquin, avocate, demandent au juge des référés du tribunal : 
 1°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rectifier le certificat de décès de M. G A, établi le 14 octobre 2022 par un médecin de cet établissement public de santé, en mentionnant l'absence d'obstacle aux soins de conservation, sous astreinte de 200 euros par heure de retard ; 
 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - il y a urgence à prononcer l'injonction sollicitée, dès lors que M. G A est décédé le 14 octobre 2022 à 8 h 30, que sa compagne, sa fille, sa mère et sa sœur, requérantes, souhaitent que son corps bénéficie de soins de conservation afin de permettre le recueillement de la famille et l'organisation des obsèques dans des conditions dignes, et que, depuis la levée des obstacles médico-légaux par le parquet, rien ne s'oppose à la réalisation des soins de conservation à l'exception d'une mention erronée sur le certificat de décès, ces soins devant être effectués dans le délai le plus rapproché du décès ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, dès lors que, M. G A n'étant pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e) de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, la mention, dans le certificat de décès du 14 octobre 2022, d'un obstacle aux soins de conservation, qui s'impose au service des pompes funèbres, constitue une illégalité manifeste au regard des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2213-2-2 dudit code et qui empêche les proches du défunt d'accompagner celui-ci dans un recueillement et des obsèques dignes et respectueuses de l'affection qu'ils lui portent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, les Hospices civils de Lyon concluent, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Ils font valoir que : 
 - les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte de rectification du certificat de décès pour permettre la réalisation des soins de conservation sur le corps du défunt se trouvent privées d'objet, dès lors que, par courriel du 18 octobre 2022, la société de pompes funèbres choisie par la famille a fait savoir qu'elle allait procéder à ces soins le 19 octobre 2022 ; 
 - il n'est pas porté une atteinte grave ni manifestement illégale au droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022 à 10 h 30 : 
 - Me Bouquin, avocate, pour Mme H et autres, qui a rappelé les termes de leur requête, 
 - Mme B, représentant les Hospices civils de Lyon, qui a rappelé les termes de leur mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 2. Il est constant que, par courriel du 18 octobre 2022 à 16 h 45, postérieur à l'introduction de la requête, la société de pompes funèbres choisie par la famille de M. G A, décédé le 14 octobre 2022, a fait savoir qu'elle allait procéder le 19 octobre 2022 à des soins de conservation du corps du défunt, conformément au souhait exprimé par la famille. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête présentée par les compagne, fille, mère et sœur du défunt et tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte aux Hospices civils de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rectifier le certificat de décès de M. G A, établi le 14 octobre 2022 par un médecin de cet établissement public de santé, afin de permettre la réalisation des soins de conservation. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme que les requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2207739 à fin d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2207739 est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E H en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et aux Hospices civils de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 19 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 H. DrouetLa greffière, 
 C. Driguzzi        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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