TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020, M. et Mme A se bornent à soutenir, dans le délai de recours contentieux, que " M. A a été victime le 9 mai 2019 d'un traumatisme crânien grave responsable de son incapacité, à l'époque, à fournir les pièces nécessaires pour une comptabilité exacte ". Cette circonstance, au demeurant non assortie de précisions suffisantes, étant par elle-même sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées, la requête présentée par M. et Mme A peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A. 
 Fait à Lille, le 15 décembre 2022. 
 Le président, 
                                                   
 Signé 
 O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                           Pour expédition conforme, 
                                     La greffière,