TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Bauduin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a suspendu, pour une durée de six mois, la validité de son permis de conduire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2207764 du 28 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lille et son courrier de notification ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté () ". 
 2. Par l'ordonnance visée ci-dessus, le juge des référés a rejeté la requête de  
 M. A tendant à la suspension des effets de la décision attaquée dans le cadre de la présente instance au fond, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance, mis à la disposition de son conseil le 28 octobre 2022 par le biais de l'application Télérecours, et dont celui-ci a accusé réception le 28 octobre 2022 à 15h58, informe l'intéressé qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de son recours au fond. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête dans ce délai et en l'absence de pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge des référés, M. A est réputé s'être désisté de sa requête tendant à l'annulation de la décision attaquée. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 2 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
    Le greffier, 
 N°2207774