TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Kasparian demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sous astreinte de 900 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que par une décision du 21 octobre 2021 de la commission de médiation des Yvelines, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; les deux propositions de logement des services du préfet des Yvelines ont donné lieu à des refus de la commission d'attribution de logement des organismes bailleurs.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'ordonnance n° 2203338 du 12 juillet 2022 du tribunal administratif de Versailles ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et l'article R. 778-3 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanc, magistrat désigné 
 - et les observations de Me Kaparian, représentant M. C. 
 M. C a produit un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2023, par lequel il conclut aux mêmes fins que sa requête et fait valoir en outre que l'organisme bailleur 1001 Vies Habitat a refusé sa candidature, non pas au motif que son dossier aurait incomplet, dès lors qu'il a adressé à cet organisme tous les éléments qui lui avaient été demandés, mais au motif que le logement proposé par le préfet des Yvelines était inadapté à ses besoins, compte tenu de la composition de sa famille. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'injonction : 
 1. D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. ". 
 2. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () / Lorsque ces droits ont été délégués, le représentant de l'Etat demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. En Ile-de-France, la demande est faite par le représentant de l'Etat dans la région. En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional. En cas de refus du délégataire, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région se substitue à ce dernier. / Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région met en œuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3 ". 
 3. L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ". Pour assurer l'effectivité de ce droit, l'article L. 441-2-3 du même code crée des commissions de médiation qui peuvent être saisies, sous certaines conditions, par toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant. Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités. A défaut d'une telle proposition dans un certain délai, l'article L. 441-2-3-1 permet au demandeur reconnu comme prioritaire d'exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui peut ordonner à l'Etat, au besoin sous astreinte, son logement ou relogement ou son accueil en structure d'hébergement. En vertu des dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, ce recours doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai dont le préfet disposait pour exécuter la décision de la commission de médiation. 
 4. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission. Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible à celui-ci de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours,  afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en cas de refus de l'organisme de logement social de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 21 octobre 2021 de la commission de médiation des Yvelines, au motif que l'intéressé est menacé d'expulsion. Par un jugement du 12 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de présenter à M. C une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités, en assortissant cette injonction d'une astreinte d'un montant de 30 euros par jour à compter du 12 août 2022, jusqu'à exécution de ce jugement. Les 20 juin et 9 septembre 2022 les services de la préfecture des Yvelines ont présenté successivement à M. C deux offres de logements, dans des appartements de type T4, situés, respectivement, 23, Chemin des moines à Marly-le-Roi, et 2, avenue des Vignes Benettes, au Pecq. Toutefois, par des décisions des 4 août et 9 septembre 2022, les commissions d'attribution des organismes bailleurs, la société Immobilière du Moulin Vert et la société 1001 Vies Habitat, ont chacune rejeté la candidature de M. C,  au motif, pour l'une, que le logement proposé n'était pas adapté à sa situation familiale, et pour l'autre, que le dossier du requérant aurait été incomplet.   
 6. M. C fait valoir, sans être contesté par le préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'observations en défense, qu'il a fait parvenir aux organismes bailleurs l'ensemble des éléments qui lui avaient été demandés pour la constitution de son dossier. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas allégué par le préfet, que celui-ci aurait fait usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et capacités de M. C, à la suite des refus opposés par les organismes bailleurs de le loger. Au vu de la situation du requérant, le prononcé d'une nouvelle injonction s'impose avec évidence. Il y a lieu d'y procéder par ordonnance et d'enjoindre au préfet des Yvelines d'assurer le relogement de M. C et de sa famille, en faisant usage au besoin des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Sur conclusions tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, et de fixer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 30 euros par jour de retard à compter du 1er mai 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 O R DO N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Yvelines, d'assurer le relogement de M. C et de sa famille, en faisant usage le cas échéant des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 30 euros par jour de retard à compter du 1er mai 2023. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet des Yvelines et au ministre de la transition écologique 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. ALa greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 2209856