TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la Société commerciale des hôtels économiques au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros à parfaire avec intérêts moratoires au titre de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) pour sa consommation d'électricité de l'année 2014 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée sous le n° 2207904 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2207915. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2207915.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207904 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2207915.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société commerciale des hôtels économiques. 
 Fait à Versailles, le 8 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 227904