TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la Société commerciale des hôtels économiques au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros à parfaire avec intérêts moratoires au titre de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) pour sa consommation d'électricité de l'année 2014 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2207904 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2207915. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2207915.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207904 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2207915.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société commerciale des hôtels économiques.
Fait à Versailles, le 8 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 227904