TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRadiation
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2207904_20230608
- Date
- 8 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du registre
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la Société commerciale des hôtels économiques au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros à parfaire avec intérêts moratoires au titre de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) pour sa consommation d'électricité de l'année 2014 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 2207904 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2207915. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2207915. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207904 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2207915. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société commerciale des hôtels économiques. Fait à Versailles, le 8 juin 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. Ouardes La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 227904
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA788 juin 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2207904_20230608
TA597 mars 2024
DTA_2207915_20240307TA6928 novembre 2024
DTA_2207904_20241128Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 8 juin 2023
Référence
ORTA_2207904_20230608
Données disponibles
- Texte intégral