Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Les documents enregistrés sous le n° 2207947 et présentés pour Mme A B se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2208113 et présentée pour la même personne. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2208113. ORDONNE : Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2207947 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2208113. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lyon, le 3 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, H. Drouet Pour expédition conforme, Une greffière, 1 N° 220589
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA693 novembre 2022Cette décision
ORTA_2207947_20221103
- TA758 février 2024DTA_2207947_20240208
- TA444 juin 2025DTA_2208113_20250604
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