Extraits et sommaire officiel
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 10 février 2021 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2207947, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme A et faisant suite à la requête n° 2106908 enregistrée au greffe du tribunal le 15 juin 2021. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2106908. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2207947 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2106908. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2207947 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2106908. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nantes, le 4 avril 2023. Le président, T. GIRAUD
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA444 avril 2023Cette décision
ORTA_2207947_20230404
- TA758 février 2024DTA_2207947_20240208
- TA3121 mai 2024DTA_2106908_20240521
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