TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2207947_20230404
- Date
- 4 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 10 février 2021 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2207947, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme A et faisant suite à la requête n° 2106908 enregistrée au greffe du tribunal le 15 juin 2021. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2106908. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2207947 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2106908. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2207947 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2106908. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nantes, le 4 avril 2023. Le président, T. GIRAUD
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 4 avril 2023
Référence
ORTA_2207947_20230404
Données disponibles
- Texte intégral