TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. B A, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint Denis qui n'a pas produit. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 25 août 2022. 
 Le juge des référés 
 SignéSigné 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2207971