TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Julie Garrigues, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° URB-122-2022 du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain a accordé le permis de construire n° PC 078 32 122 Y 0015 à Mme E D, ainsi que la décision du 4 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouars-Pontchartrain le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Jouars-Pontchartrain conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que les conclusions de la requête de M. et Mme A sont devenues sans objet, dès lors que le permis de construire n° PC 078 32 122 Y 0015 a été retiré à la demande du pétitionnaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement et maintiennent leurs conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Jouars-Pontchartrain la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Vaillant, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A de leurs conclusions à fin d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Jouars-Pontchartrain la somme demandée par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leurs conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à la commune de Jouars-Pontchartrain. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. LE VAILLANT 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.