TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société civile et immobilière (SCI) RJ IMMO demande au tribunal de :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de plusieurs biens sis dans la commune de Mulhouse, 54 rue de Bâle, 53 rue de Brunstatt, 4 avenue de Colmar, 7 rue de l'Ile Napoléon, 12 rue Papin, 1 rue de Sampigny et 43A rue de la Wanne ;  
 2°) l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 700 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2023, la SCI RJ IMMO doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance. 
     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2.   Par un acte enregistré le 21 janvier 2023, la SCI RJ IMMO déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI RJ IMMO.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI RJ IMMO et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.  
   
 Fait à Strasbourg, le 21 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2208296