TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. C A époux B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que M. A époux B s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 janvier au 8 avril 2023 et qu'un titre de séjour valable du 8 février 2023 au 7 février 2024 est en cours de délivrance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A époux B demande, dans sa requête enregistrée le 13 juin 2022, l'annulation des décisions du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet du Val-d'Oise lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 janvier au 8 avril 2023 et qu'il a décidé de lui délivrer un titre de séjour valable du 8 février 2023 au 7 février 2024. Cette décision a implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger les décisions attaquées. Il s'ensuit que la requête de M. A époux B, tendant à l'annulation de ces décisions et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A époux B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A époux B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 16 mars 2023. 
 Le président de la 11ème chambre, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière 
 N°2208319