TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 2×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 février 2025
- ECLI
- ORTA_2208327_20250203
- Date
- 3 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme O C, M. P D, Mme Q U, M. G H, Mme S K, M. F A, M. I R, Mme B et M. L M, Mme T E et Mme S et M. J N, représentés par l'AARPI Géo avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Raimbeaucourt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour l'édification d'une antenne relais de 26 mètres de hauteur, situé " Mortier Sandrac sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la commune de Raimbeaucourt conclut au non-lieu à statuer. La requête a été communiquée à la société Cellnex France qui n'a pas produit de mémoire. Par des mémoires enregistrés le 15 novembre 2022 et le 16 septembre 2024, Mme C, M. D, Mme U, M. H, Mme K, M. A, M. R, Mme et M. M, Mme E et Mme et M. N, représentés par l'AARPI Géo avocats, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Mme C, M. D, Mme U, M. H, Mme K, M. A, M. R, Mme et M. M, Mme E et Mme et M. N déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C, M. D, Mme U, M. H, Mme K, M. A, M. R, Mme et M. M, Mme E et Mme et M. N. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O C, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Raimbeaucourt et à la société Cellnex France. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2208327
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA441 août 2022
DTA_2208327_20220801CAA4428 octobre 2022
ORCA_22NT03159_20221028TA3821 février 2023
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2208327_20250203