Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 31 mai 2022 sous le n°2208332, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement à l'Etat. Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête n°2112723. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2208332 constitue un double de celle enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n°2112723. Il y a donc lieu de la radier du registre du greffe. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2208332 sera rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. . Fait à Cergy, le 19 août 2022. Le Président, signé J-P. Dussuet
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9519 août 2022Cette décision
ORTA_2208332_20220819
- TA137 août 2023ORTA_2208332_20230807
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