TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 août 2022
- ECLI
- ORTA_2208332_20220819
- Date
- 19 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 31 mai 2022 sous le n°2208332, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement à l'Etat. Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête n°2112723. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2208332 constitue un double de celle enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n°2112723. Il y a donc lieu de la radier du registre du greffe. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2208332 sera rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. . Fait à Cergy, le 19 août 2022. Le Président, signé J-P. Dussuet
Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 19 août 2022
Référence
ORTA_2208332_20220819
Données disponibles
- Texte intégral