TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2022, 21 juin 2024, 28 juin 2024, 26 septembre 2024, 12 décembre 2024 et 20 février 2025, M. B... D... et Mme C... D..., représentés par Me Vermot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne a accordé à M. A... E... un permis de construire n° PC 9401921N1043 en vue de la construction d’une piscine couverte sur un terrain situé 92a, rue de Champigny à Chennevières-sur-Marne, ensemble la décision du 30 juin 2022 par laquelle le maire de Chennevières-sur-Marne a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Chennevières-sur-Marne le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2022, 26 septembre 2024 et 13 décembre 2024, M. E..., représenté par Me Vernet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 1er juillet et 28 décembre 2024, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par Me Chaignet, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mis solidairement à la charge des requérants le versement d’une somme de 5 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par deux mémoires enregistrés les 30 septembre et 10 octobre 2025, M. et Mme D... déclarent se désister de l’instance et de leur action.  
 
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Chennevières-sur-Marne déclare accepter le désistement des requérants et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 30 septembre et 10 octobre 2025, M. et Mme D... déclarent se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chennevières-sur-Marne et M. E... au titre de l’article L. 761-1.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme D.... 
 
Article 2 : Les conclusions de M. E... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Chennevières-sur-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à Mme C... D..., à la commune de Chennevières-sur-Marne et à M. A... E.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Melun, le 7 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,