TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société par actions simplifiée IMR HM, représentée par son gérant M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 septembre 2022 prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 9 370 euros en application de l'article L. 4752-1 du code du travail. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne conteste pas les faits mais n'a pas la capacité de régler l'amende ; 
 - elle connaît des difficultés financières en raison de la crise qui frappe son secteur d'activité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Si la société IMR HM a entendu saisir le tribunal d'une demande de remise gracieuse de l'amende d'un montant de 9 370 euros mise à sa charge le 20 septembre 2022 par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il n'appartient qu'à l'administration et non au tribunal de se prononcer sur une remise de sa dette à titre gracieux. Or, la société requérante ne démontre ni ne soutient qu'elle aurait saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur d'une demande de remise gracieuse. 
 3. Par suite, les conclusions visant à ce qu'il soit procédé à la remise gracieuse de l'amende mise à la charge de la société IMR HM sont manifestement irrecevables devant le juge administratif. 
 4. A supposer même que la société requérante ait entendu contester devant le tribunal le bien-fondé de l'amende, elle se borne à soutenir qu'elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler cette somme. Si cette circonstance peut valablement être invoquée à l'appui d'une demande gracieuse présentée devant l'administration, elles est sans incidence sur la légalité de la décision du 20 septembre 2022 et ne peut être utilement invoquée dans le cadre d'une demande contentieuse dirigée contre cet acte. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société IMR HM ne comporte que des conclusions manifestement irrecevables ou des moyens inopérants. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société IMR HM est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée IMR HM. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 15 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère  chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208597