TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. C A, ressortissant tunisien né le 29 avril 1988 à Paris (75013) est entré en France en 2019 et a été bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié détaché - ICT (" Internal Corporate Transferee ") " arrivant à échéance le 1er février 2022, à raison de ses activités de consultant auprès de la société " Spectrum Groupe SAS " d'Antony (Hauts-de-Seine). Il en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le 21 décembre 2021, à la suite de la signature d'un contrat à durée indéterminée signé avec cette société la veille, et il lui a été remis une première " attestation de prolongation d'instruction " valable du 27 janvier 2022 au 26 avril 2022, puis une seconde valable jusqu'au 18 juillet 2022. Le 25 juillet 2022, il s'est inquiété de l'état d'avancement de son dossier et il lui a été répondu qu'il était toujours à l'instruction. N'ayant reçu aucune réponse à sa demande, il sollicite donc du juge des référés, par une requête formée le 6 septembre 2022 sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité portant la mention " passeport-talent " dans un délai de 48 heures suivant la décision a` intervenir. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a demandé, le 21 décembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié détaché - ICT (" Internal Corporate Transferee ") " et non, comme il le soutient, un changement de statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport - talent ". A cet effet, deux attestations de prolongation d'instruction lui ont été remises, l'autorisant à demeurer en France, à travailler et à franchir les frontières de l'espace " Schengen ", et la préfète du Val-de-Marne indique, sans être contestée, qu'une troisième attestation a été mise à sa disposition sur son espace personnel du site de l'Administration numérique pour les étrangers en France, valable jusqu'au 18 décembre 2022.    
 4 Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être considérée comme satisfaite dans la mesure où les documents mis à la disposition de M. A par la préfète du Val-de-Marne lui permettent de résider régulièrement en France, d'y travailler et même de quitter le territoire français et d'y revenir.  
 5 Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne pourra qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208675