TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2203949 du 9 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. B A C, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mai 2022, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Par cette requête, M. B A C saisit le tribunal d'un litige relatif à la suspension de son permis de conduire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 3. M. A C demande au tribunal la " réparation de cette situation bloquante ". Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur de telles conclusions. Il résulte de l'instruction que la requête de M. A C ne contient pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative particulière qu'il serait recevable à contester. Dans ces conditions, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.  
 Fait à Cergy, le 16 août 2022. 
 Le Président, 
 signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.