TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Kucharz, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a délivré, à Mme B A, un permis de démolir une annexe en fond de parcelle située au 5 rue Pasteur ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. D C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et à la commune de Fontenay-sous-Bois. 
 Fait à Melun, le 25 avril 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. E 
 La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N° 2208247 
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 N° 2205700 
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