TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation en date du 7 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne indique au tribunal que Mme A a été relogée le 24 novembre 2023 dans un logement de type T3, situé au 121 rue Jean de la Fontaine à Dammarie-Les-Lys. (77190). 
 Par un acte, enregistré le 21 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision en date du 7 mars 2023 par laquelle la commission de médiation 
 du Val de Marne l'a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 février 2024, Mme A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 avril 2024. 
 La première vice-présidente, 
 S. GHALEH-MARZBAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,