TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société Allianz Iard, représentée par Me El Kaïm, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation préalable, tendant à la réparation des préjudices subis par M. A..., victime d’un accident de la circulation le 9 octobre 2018 ;  
 
2°) de condamner le département de Seine-et-Marne au versement de la somme de  230 634,61 euros au titre des indemnités versées à M. A... en réparation du dommage subi, conformément au protocole transactionnel régularisé le 28 avril 2022, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la réclamation préalable ; 
 
3°) de condamner le département de Seine-et-Marne au versement à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne de la somme de 176 740,41 euros au titre des débours exposés par elle, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la réclamation préalable ; 
 
4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne demande au tribunal :  
 
1°) de condamner le département de Seine-et-Marne au versement de la somme de  747 209,51 euros au titre des indemnités versées à M. A... en réparation du dommage subi, avec intérêt au taux légal, et la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 454-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale ; 
 
2°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Phelip, demande au tribunal :  
 
1°) d’appeler la société Wiame VRD à le garantir de toutes les condamnations et sommes susceptibles d’être mises à sa charge ; 
 
2°) de mettre à la charge de la société Wiame VRD la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la société Allianz Iard déclare se désister de son instance et de son action, les parties ayant trouvé une issue amiable à leur contentieux dans le cadre d’une médiation. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, le département de Seine-et-Marne déclare accepter le désistement de la société Allianz Iard. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne déclare se désister de ses conclusions. 
 
 
Vu :  
 
- 
 l’ordonnance n° 2307597 en date du 25 juillet 2023, par laquelle le tribunal a désigné un médiateur dans l’instance 2208908 ; 
 les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la société Allianz Iard déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société A 
llianz Iard. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Iard, au département de Seine-et-Marne, à la société Wiame VRD et à la caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-et-Marne. 
  
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,