TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Daumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange d'un permis de conduire ivoirien contre 
 un titre de conduite français ; 
 2°) d'enjoindre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français ou à défaut de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 mars 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 19 avril 2022 et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il produit à cet effet, en sa pièce jointe n° 5, la décision d'abrogation prise par le préfet de la  
 Loire-Atlantique le 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 avril 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressé au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Cergy, le 27 septembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209148