TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la SAS Plaines de France Energie, représenté par le cabinet Green Law avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de Marchémoret s'est opposé à la déclaration préalable du 21 juin 2022 pour la construction d'une lagune de stockage de digestat ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de Marchémoret de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marchémoret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 2 février 2023, la SAS Plaines de France Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 2 février 2023, la société Plaines de France Energie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Plaines de France Energie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Plaines de France Energie et à la commune de Marchémoret. 
 Fait à Melun, le 14 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,