TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 2×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2209153_20230418
- Date
- 18 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la présidente de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 018,11 euros. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 18 avril 2023. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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TA953 août 2022
DTA_2209153_20220803TA776 octobre 2022
DTA_2209153_20221006TA4418 avril 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2209153_20230418
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2023
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2209153_20230418