TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une soumission d’office, enregistrée le 1er décembre 2022, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a transmis au tribunal la réclamation contentieuse du 12 octobre 2021 de la SAS Brick Outlets, laquelle sollicite un dégrèvement complémentaire des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un immeuble sis 111 boulevard du Parc à Coquelle (62).  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer à hauteur des dégrèvements déjà prononcés et au rejet du surplus de la demande.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 200-3 du livre des procédures fiscales : « Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4. / La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal ». L’article R. 200-5 du même code prévoit que : « (…) Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable. / Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours ». 
 
3. Par un courrier du 26 mars 2026, la SAS Brick Outlets a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions, et informée de ce qu’à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SAS Brick Outlets doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Brick Outlets.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Brick Outlets et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 28 avril 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,