TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 31 mai 2023, l'association Pralaya Yoga/Dharma Yoga, représentée par Me Modas, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, l'association Pralaya Yoga/Dharma Yoga, représentée par Me Modas, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Pralaya Yoga/Dharma Yoga. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Pralaya Yoga/Dharma Yoga et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 4 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209381