TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2026

Le président de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B... A... représenté par Me Godemer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil du 21 avril 2022 notifiée le 22 avril 2022 le suspendant à titre conservatoire de ses fonctions d’ingénieur qualité en laboratoire ;  
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil, représenté par Me Vielh, conclut, à titre principal, à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’elle soit rejetée au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2025, M. A... déclare se désister de de l’instance mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. D’une part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil la somme demandée par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D’autre part, il n’y pas davantage lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par le centre hospitalier d’Argenteuil sur le fondement des mêmes dispositions. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil. 
 
 
Fait à Cergy, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de 9ème chambre 
  
 signé 
 
J. DUBOIS 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour ampliation, la greffière.