TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 294,58 euros en remboursement de ses frais d'huissier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La demande formée par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accordée par le tribunal judiciaire de Cayenne, le 27 juin 2022, tend au remboursement des frais d'huissier exposés dans le cadre d'une procédure pénale, initiée par lui devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et n'est pas détachable de celle-ci. Par suite, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande de provision de M. B. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209475