TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 14 novembre 2022, le préfet des Hautes-Alpes demande au tribunal d'annuler les délibérations n° 2022-62 et n° 2022-63 du 14 juin 2022 par lesquelles la communauté de communes du Briançonnais s'est engagée à garantir, à hauteur de 50 %, deux emprunts contractés par la société publique locale Eau Services Haute Durance.
Par un courrier enregistré le 6 février 2023, la communauté de communes du Briançonnais a sollicité la mise en œuvre d'une médiation par le tribunal.
Par un acte enregistré le 24 mars 2023, le préfet des Hautes-Alpes déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, le préfet des Hautes-Alpes déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Hautes-Alpes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hautes-Alpes et à la communauté de communes du Briançonnais.
Copie en sera adressée à la société publique locale Eau Services Haute-Durance.
Fait à Marseille, le 4 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2209507