TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 14 novembre 2022, le préfet des Hautes-Alpes demande au tribunal d'annuler les délibérations n° 2022-62 et n° 2022-63 du 14 juin 2022 par lesquelles la communauté de communes du Briançonnais s'est engagée à garantir, à hauteur de 50 %, deux emprunts contractés par la société publique locale Eau Services Haute Durance. 
 Par un courrier enregistré le 6 février 2023, la communauté de communes du Briançonnais a sollicité la mise en œuvre d'une médiation par le tribunal. 
 Par un acte enregistré le 24 mars 2023, le préfet des Hautes-Alpes déclare se désister de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, le préfet des Hautes-Alpes déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Hautes-Alpes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hautes-Alpes et à la communauté de communes du Briançonnais. 
 Copie en sera adressée à la société publique locale Eau Services Haute-Durance.  
 Fait à Marseille, le 4 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209507