TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 26 décembre 2022, M. B A demande au tribunal de condamner le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités à lui verser la somme correspondant au tarif annuel d'une heure supplémentaire, en application du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir, ainsi qu'il en justifie en produisant le bulletin de paye du requérant du mois de juin 2023, avoir fait droit à la demande de M. A en lui versant la somme de 811,54 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, au cours du mois de juin 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités a fait droit à la demande de M. A en lui versant la somme demandée. Dans ces conditions, les conclusions tendant à condamner le recteur à verser au requérant la somme correspondant au tarif annuel d'une heure supplémentaire, tel que défini par le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques.  
 Copie en sera adressée au  recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités. 
 Fait à Lyon, le 26 janvier 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier