TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B C A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 décembre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter sans délai le territoire français et lui interdit le retour sur ce territoire pendant une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, et d'autre part, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Melun, dans le département de Seine-et-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, la requête de M. C A doit être transmise au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.    
 Fait à Versailles, le 27 janvier 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2209664