TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Patrick Drancourt, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Dunkerque a rejeté leur recours gracieux en date du 18 août 2022 sollicitant le retrait de la décision du conseil municipal du 22 juin 2022 ;  
 2°) d'annuler la délibération du 22 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la ville de Dunkerque a décidé de supprimer le service public du camping du périmètre des services publics et industriels de la commune, de constater sa désaffectation et son déclassement du domaine public, de retenir la candidature de la société Capfun comme futur preneur du bail commercial, d'autoriser le transfert des biens mobiliers existants nécessaires à l'exploitation du camping, d'autoriser le transfert de l'ensemble des contrats de réservation existants et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque à verser aux requérants la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Drancourt, se désistent de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, la SAS la Licorne Capfun, représentée par Me Bousquet, déclare accepter le désistement de M. et Mme A.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la commune de Dunkerque déclare accepter le désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister de de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la commune de Dunkerque et à la SAS la Licorne Capfun. 
 Fait à Lille, le 13 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,