TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.  
 Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 15 septembre 2022. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209715