TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A demande au tribunal de prononcer demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2209799 sont, en réalité, un double de la requête n°2209804 enregistrée le 29 juin 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2209804.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2209799 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2209804. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. 
 Fait à Cergy, le 16 juin 2023. 
 Le Président,  
 Signé  
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance