TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Lormail-Boucheron, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 17 septembre 2022 par le service de gestion comptable d'Arpajon et les titres exécutoires correspondant, relatifs à des créances dont elle serait débitrice à l'égard du centre communal d'action sociale de Marcoussis, ensemble la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le service de gestion comptable d'Arpajon a rejeté sa réclamation ;  
 2°) de mettre à la charge du comptable public et de la commune de Marcoussis in solidum une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne demande au tribunal de constater l'annulation, par la trésorière du service de gestion comptable d'Arpajon, de la saisie à tiers détenteur attaquée et le remboursement des sommes saisies et de prononcer la mise hors de cause du comptable public.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. Elle maintient en revanche sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Les conclusions de Mme A épouse C tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Marcoussis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du  code de justice administrative, sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A épouse C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A épouse C. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, au centre communal d'action sociale de Marcoussis et à la commune de Marcoussis. 
 Fait à Versailles, le 14 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 signé 
 P. Blanc 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.