TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par ordonnance n° 2218973/12-1 du 14 novembre 2022, enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de Mme B A épouse C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 septembre 2022, Mme A épouse C doit  être regardée  comme  demandant  au  tribunal  d'annuler  la  décision  du  1er  juillet  2022  par  laquelle  la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les  harkis  et  les  autres  personnes  rapatriées  d'Algérie  lui  a attribué une  aide  financière  d'un montant  de  12  000  euros,  qu'elle  estime  insuffisante,  à raison des préjudices résultant de ses conditions d'accueil. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La présente requête renvoyée par le tribunal administratif de Paris constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 8 septembre 2022 sous le n° 2207564, par laquelle Mme A épouse C présente des conclusions identiques.   
 2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2207564.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2209829 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2207564. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.  
 Fait à Marseille le 25 janvier 2023.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M.-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,