TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 14 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 26 avril et 1er décembre 2022, puis les 3 juillet, 11 septembre et 6 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique, représenté par Me Cornille, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 13 septembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Frangins pour la modification d'aspect extérieur de la devanture d'un local commercial situé au 120 rue Saint-Dominique (75007), ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable modificative déposée le 8 décembre 2022 par la SAS Frangins ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SAS Frangins une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir ; 
 - l'arrêté du 5 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article UG. 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris et les dispositions de l'article UG.11.1.4 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, la prescription prévue par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis du 4 octobre 2021 est insuffisamment précise dès lors qu'elle permet au pétitionnaire de réaliser une clôture dans les matériaux et couleurs qu'il veut et que la maire aurait dû être plus précise sur ces points afin d'assurer l'insertion de cette façade dans un secteur patrimonial ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de ce que la maire de Paris ne pouvait délivrer l'autorisation litigieuse dès lors qu'elle repose sur une construction irrégulière, l'ancien occupant avant la SAS Frangins ayant procédé sans autorisation au changement de destination du lot n°37 d'un logement en commerce. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la SAS Frangins, représentée par Me Roze, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 26 avril et 1er décembre 2022, puis les 15 juin, 3 juillet, 11 septembre et 6 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique, représenté par Me Cornille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction s'agissant des travaux réalisés sur la devanture d'un local commercial situé au 120 rue Saint-Dominique (75007) ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de dresser un procès-verbal d'infraction pour violation de la déclaration préalable du 5 novembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SAS Frangins une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme car la maire ne pouvait refuser de dresser un procès-verbal de constatation d'infraction dès lors que la SAS Frangins ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, reprises à l'article 2 de l'arrêté, s'agissant tant de la couleur de la devanture que de l'instauration d'un volet roulant en PVC blanc et que le seuil d'accès est de couleur beige dans le dossier de déclaration préalable et de couleur noire selon le constat d'huissier.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2022 puis les 9 juin et 2 août 2023, la SAS Frangins, représentée par Me Roze, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller, 
 - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Baudorre, avocat du syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Frangins a déposé, le 13 septembre 2021, une déclaration préalable pour la modification d'aspect extérieur d'une construction à R+5 sur un niveau de sous-sol situé au 120 rue Saint-Dominique (75007). Par un arrêté du 5 novembre 2021, la maire de Paris ne s'est pas opposée à l'exécution de ces travaux pour la modification de la devanture d'un local commercial. Le 20 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires du 120, rue Saint-Dominique a formé un recours administratif contre cette décision. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née. En outre, par un courrier du 27 décembre 2021, le syndicat a demandé à la maire de Paris qu'elle dresse un procès-verbal d'infraction après avoir estimé que lors de l'exécution des travaux, la SAS Frangins n'avait pas respecté l'autorisation délivrée. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née. Le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes n° 2209829 et 2209833 présentées par le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2021 : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article UG. 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " UG.11.2.1 - Saillies* sur voies : Le rôle des saillies est de souligner et d'accompagner la composition architecturale des bâtiments existants ou à construire. La création de saillies peut être refusée si par leur aspect, leur importance ou le traitement proposé, elles sont incompatibles avec l'aspect général de la voie ; une attention particulière doit être portée au bon aspect de leur sous-face. La conception technique et esthétique des éléments de construction en saillie doit, dans la mesure du possible, permettre de les végétaliser. 1°- Rez-de-chaussée : Dans la hauteur du rez-de-chaussée sur voie, une saillie décorative de 0,20 mètre au maximum par rapport à la verticale du gabarit-enveloppe est admise sur une hauteur de 3,20 mètres au-dessus du trottoir ; () ". 
 4. Les conditions d'exécution d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable étant sans influence sur la légalité de celui-ci, le requérant ne peut utilement soutenir que les photographies de la construction telle qu'elle est réalisée ou en cours de réalisation, aménagent une saillie supérieure à vingt centimètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté du 5 novembre 2021, des dispositions précitées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article UG.11.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Traitement des rez-de-chaussée et devantures en façade sur les espaces publics : () 2°- Devantures : Les devantures, qui participent de façon très importante à l'animation commerciale et visuelle de la ville, doivent s'intégrer de la façon la plus harmonieuse possible au cadre bâti et à son patrimoine. () Les matériaux et couleurs des devantures proposés doivent être en accord avec l'architecture du bâtiment qui les supporte ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si le projet prévoyait initialement une peinture pour la devanture de couleur RAL 5002, l'architecte des Bâtiments de France a considéré, dans son avis du 4 octobre 2021, que ce projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments dès lors que le RAL 5002 est trop vif et qu'il peut y être remédié en choisissant une tonalité entre le RAL 5001 ou le 5003. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la SAS Frangins doit se conformer aux prescriptions de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 4 octobre 2021 qui est annexé à l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté du 5 novembre 2021, des dispositions précitées doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ". Aux termes des dispositions de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. " 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité qui ne s'oppose pas à une déclaration préalable ne peut s'abstenir de prendre parti sur les questions définies à cet article en subordonnant la réalisation de la construction à la présentation d'un nouveau projet et qu'elle peut seulement assortir l'autorisation donnée de conditions qui n'entraînent que des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitent pas la présentation d'un nouveau projet. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que dans son avis du 4 octobre 2021, l'architecte des Bâtiments de France a considéré que l'entrée du local commercial était très en retrait par rapport à l'alignement général de la devanture de sorte qu'elle engendrait un " recoin " permanent et a indiqué qu'il convenait de rechercher une solution de clôture de façade qui pourrait être réalisée en serrurerie (portes, grilles à rabattement, etc). Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la SAS Frangins doit se conformer aux prescriptions de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 4 octobre 2021 qui est annexé à l'arrêté. En outre, il ressort des pièces du dossier que la clôture n'a pas vocation à être permanente et qu'elle est amovible. Dans ces conditions, les modifications prévues par l'autorité administrative portent sur des points précis et limités et ne nécessitent pas la présentation d'un nouveau projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". Aux termes des dispositions de l'article R. 421-17 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal () ". 
 11. D'autre part, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que le lot n°3 de l'immeuble comprend le local commercial en cause avec un accès au lot n°37, que ce lot n°37 comporte plusieurs pièces présentées comme l'arrière-boutique du local commercial compris dans le lot n°3 et que les deux lots ont de longue date été loués ensemble. Dans ces conditions, le lot n°37 dépend du lot n°3 et lui apporte une fonction complémentaire et indissociable. Par suite, le lot n°37 est accessoire au lot n°3 de sorte qu'en installant au sein de ce lot un laboratoire et une chambre froide, l'ancien occupant n'a pas procédé au changement de destination du lot n°37. Ainsi, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les travaux en cause reposent sur une construction irrégulière. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal de constatation d'infraction :  
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. 
 15. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des photographies et d'une facture produite, que la couleur de la devanture correspond au RAL 5003, conformément aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté attaqué. Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la SAS Frangins ne s'est pas conformée à ces prescriptions et le moyen doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'instauration d'un volet roulant en PVC blanc correspond aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté attaqué en apportant une solution de clôture de façade, la mise en place d'une clôture en serrurerie n'ayant en revanche pas été imposée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". Et aux termes des dispositions de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable prévoyait un seuil en granit beige à la devanture du local commercial situé 120, rue Saint-Dominique. Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier des différentes photographies de cette devanture produites tant par le syndicat requérant à l'appui du procès-verbal de constat d'huissier du 8 décembre 2021 que par la SAS Frangins à la fin des travaux, que le seuil de cette devanture a été peinte de couleur noire. Si la SAS Frangins soutient qu'elle a déposé le 8 décembre 2022 une déclaration préalable modificative en vue de faire préciser la couleur du granit et que du silence de l'administration sur cette demande, une décision de non-opposition à la déclaration préalable est née en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme,  il ressort toutefois des pièces du dossier que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France était requis et la SAS Frangins n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable. Dans ces conditions, une décision implicite de rejet de cette demande est née en application des dispositions de l'article L. 424-3. Par suite, en refusant de dresser un procès-verbal de constat d'infraction, la maire a méconnu les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 
 19. En dernier lieu, si le syndicat requérant soutient que le granit noir s'étend sur les parties latérales basses de la devanture, les photographies produites par le syndicat ne correspondent pas à l'aspect définitif du projet. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique est seulement fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal de constatation d'infraction pour le seuil en granit. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. L'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal de constatation d'infraction implique nécessairement qu'elle établisse le procès-verbal de l'infraction au code de l'urbanisme commise par la SAS Frangins. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la maire de Paris de dresser ce procès-verbal et d'en transmettre copie au procureur de la République, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat requérant et par la SAS Frangins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête n° 2209829 présentée par le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique est rejetée. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal de constatation d'infraction est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la maire de Paris de Paris, agissant au nom de l'État, de dresser un procès-verbal de l'infraction au code de l'urbanisme commises par la SAS Frangins et d'en adresser copie au Procureur de la République, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°2209833 est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la SAS Frangins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique, à la société par actions simplifiée Frangins et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Gaël Raimbault, premier conseiller, 
 M. Arnaud Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Blusseau 
 La présidente, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2209833