TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par un jugement rendu le 9 octobre 2019 dans l’instance n° 1606605, le  
tribunal administratif de Melun a annulé l’article 1er de l’arrêté n°ANPNM32016060030 du  
6 juin 2016 en tant que le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a placé Mme B... en disponibilité d’office du 3 février 2014 au 2 août 2015, a mis à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du  
10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par une lettre du 15 décembre 2020, Mme A... B... a saisi le  
tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1606605 du 9 octobre 2019. 
 
 
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Melun a ouvert une procédure d’exécution juridictionnelle en vue de l’exécution du jugement du 9 octobre 2019. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023,  
l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui informe le tribunal avoir procédé à la reconstitution de carrière de Mme B... consécutivement à sa réintégration en position d’activité pour la période courant du 3 février au 3 août 2015, conclut que le jugement a été intégralement exécuté. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que, durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, le directeur général de l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP), a, par un arrêté n° ANPNM32022110013 du 10 novembre 2022, abrogé l’arrêté n°ANPNM32016060030 du 6 juin 2016 et prolongé le placement de Mme B... en disponibilité d’office pour raisons de santé pour la période courant du 3 février au  
2 août 2015 inclus. Puis, par trois autres arrêtés nos ANPNM1-2022-11-0468,  
ANPNM1-2022-11-0486 et ANPNM1-2022-11-0487 du même jour, la même autorité a procédé respectivement à son reclassement au 1er janvier 2017, à sa promotion au 8ème échelon du grade d’agents des services hospitaliers de classe normale C1 et à la revalorisation de sa situation administrative au 1er janvier 2019. Le directeur général de l’AP-HP a, par ailleurs, par six arrêtés du 14 novembre 2022, procédé respectivement à son avancement au grade d’agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure C2, à la revalorisation de sa situation administrative au 1er janvier 2020, à son reclassement, au 1er janvier 2021, au grade  
d’adjoint administratif principal de 2ème classe C2, à sa promotion d’échelon au 8ème échelon puis au 9ème échelon de ce grade et à la revalorisation de sa situation administrative au  
1er janvier 2022. Enfin, par six arrêtés n°s ANPNM1-2022-11-0489, ANPNM1-2022-11-0507, ANPNM1-2022-11-0514, ANPNM1-2022-11-0518, ANPNM1-2022-11-0520 et  
ANPNM1-2022-11-0521 du 28 novembre 2022, le directeur général de l’AP-HP a prononcé le détachement de Mme B... auprès du GIP RESAH pour une durée d’un an pour la période courant du 12 octobre 2020 au 11 octobre 2021, position dans laquelle elle a été maintenue pour une durée de deux ans, à compter du 12 octobre 2021, et abrogé les arrêtés  
n° AN026M2020100124 du 12 octobre 2020 et n° AN026M2021100071 du 11 octobre 2020. Dans ces conditions, l’AP-HP doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du  
9 octobre 2019 dans son intégralité, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par Mme B..., qui n’a produit aucune observation aux écritures de l’AP-HP. Il suit de là que les conclusions de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint à l’AP-HP de procéder à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n’y a, donc, plus lieu d’y statuer en application des dispositions du 3°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de procéder à l’exécution du jugement n° 1606605 du 9 octobre 2019 du tribunal administratif de Melun. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à  
l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris. 
 
 
Fait à Melun, le 27 février 2026. 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,