TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2210000_20260319
- Date
- 19 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et 20 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet du Nord, a produit des pièces enregistrées les 21 mars, 21 avril 2023, 13 janvier 2025, 12 et 14 janvier 2026. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord. Fait à Lille, le 19 mars 2026. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA1315 décembre 2023
ORCA_23MA00007_20231215CAA4429 janvier 2026
ORCA_25NT01950_20260129TA5919 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2210000_20260319
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2026
Référence
ORTA_2210000_20260319
Données disponibles
- Texte intégral