TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2204038 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête initialement enregistrée le 14 mars 2022, présentée par Mme A B. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre et 29 août 2022, Mme B, représentée par Me Caoudal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de son cas ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Teffo Frédéric renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Par un acte enregistré le 2 novembre 2022, Me Caoudal pour Mme B, déclare se désister purement et simplement de cette instance, compte tenu de l'introduction d'une requête en excès de pouvoir visant à contester la décision du 4 mars 2022 du préfet de Seine-Saint-Denis, ayant le même objet que celle enregistrée sous le n° 2206177. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement, enregistré le 2 novembre 2022, présenté par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT