TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 19 juillet 2022, la société Fomma, représentée par Me Raoul, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Malakoff a autorisé la SCCV 151 Péri à démolir puis à reconstruire un immeuble de 17 logements comprenant des surfaces d'activités à rez-de-chaussée pour une surface de plancher totale de 1 123 mètres carrés situé sur un terrain sis 151 boulevard Gabriel Péri à Malakoff (92240) ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Malakoff le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la commune de Malakoff demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Fomma le versement de la somme de 
 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Fomma déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Malakoff prend acte du désistement de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Fomma déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.      
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fomma.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fomma, à la commune de Malakoff et à la SCCV 151 Péri.  
 Fait à Cergy, le 23 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210147